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11 résultat(s)
Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022

Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

Publié le: 04/04/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Synthèse · Pays : Tunisie Annexe 11 à la note commune n°14/2013 : liste des pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...

Publié le: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 11 · Pays : Tunisie Annexe à la note commune n°31/2010 : Tableau récapitulant les principales dispositions prévues par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d’autres pays en vigueur au 1er janvier 2010

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Publié le: 04/10/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Suède tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contra...

Publié le: 07/05/1981 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Suède / 1981 · Pays : Tunisie, Suède Annexe n°2 à la note commune N°2/2015 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition qui octroie à la Tunisie le droit d’imposer les revenus distribués pour les établissements stables tunisiens des sociétés non résidentes en Tunisie

...- Espagne, - Etats-Unis d'Amérique, - France, - Norvège, - Sénégal, - Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, - Indonésie, - Cameroun, - Suède....

Publié le: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie Annexe n°3 à la note commune n° 16/2011 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition et dont les résidents ne sont pas imposables en Tunisie au titre de la plus value provenant de la cession des titres

...Ethiopie 12.Les îles Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suède 22.Suisse 23.Luxembourg 24.Portugal 25.République Tchèque 26.Pologne 27.Hongrie 28.Malte 29.Grèce 30.Les Etats Unis d’Amérique 31.Coré de Sud 32...

Publié le: 26/06/2011 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 3 · Pays : Tunisie Annexe 1 à la note commune n°24/2012 : Conditions fixées par les conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays pour l’existence d’un établissement stable pour les chantiers de construction, opérations de montage et activités de surveillance s’y rattachant

...rveillance dépassent 10% du prix des machines ou équipements. - Allemagne - Grece - Norvège - Royaume Uni de Grande - Bretagne et d’Irlande du Nord - Suède -durée supérieure à 6 mois opérations de montage ou activités de surveillance faisant suite à la vente de machines ou d’équipements à une durée ...

Publié le: 30/09/2012 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie Régime fiscal des services réalisés par une société suédiose et son établissement stable en Tunisie

LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Régime fiscal des services réalisés par une société suédiose et son établissement stable en Tunisie RÉFÉRENCE : Votre lettre en date du 05 Décembre 2012 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société suédiose « ***** » qui dispose d'un é...

Publié le: 28/12/2012 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1904/2012 · Pays : Tunisie Services de formation rendus en Tunisie par une société Suédoise en matière des nouvelles technologies, en dehors d’un établissement stable

... à ce titre, dès lors que lesdits services ne relèvent pas de la définition du terme « redevances » telle que prévue par la convention fiscale de non double imposition Tuniso-suédoise, et ce, à condition de présenter une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités fiscales compétente...

Publié le: 27/03/2018 · Juridoc Tunisie Référence: P P 800/2018 · Pays : Tunisie Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères

...par voie de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la base des bénéfices nets dégagés par la comptabilité tenue à cet effet. L’option pour l’imposition sur la base des revenus ou des bénéfices nets réalisés est exercée par voie d’une demande qui doit être déposée à cette fin par les entrepr...

Publié le: 23/02/2015 · Juridoc Tunisie Référence: N C 3/2015 · Pays : Tunisie Régime fiscal d'un bureau de représentation

...exerçant son activité dans le cadre d’un établissement stable en Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la Suède en date du 7 mai 1981. Dans ce cas, ***************** n’est soumise à aucune imposition au titr...

Publié le: 23/05/2016 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1467/2016 · Pays : Tunisie