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... de promouvoir leurs relations économiques et de renforcer leur coopération en matière fiscale par la conclusion d'une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition rédui...
...X de conclure une convention afin de développer leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale, ENTENDANT éliminer la double imposition au titre des impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite vi...
...promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale, entendant conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasi...
...per les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre...
...aités dans les articles précédents de la présente convention, sont également imposables dans cet autre Etat contractant. Article 23 Elimination de la double imposition 1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont im...
... sur la même répartition des revenus entre les entreprises associées mentionnées à l’article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre...
La République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne, Désireux de conclure une convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, Sont convenus de ce qui suit : CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1er Personnes v...
...i ne peut excéder quinze pour cent (15 %) du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable au Sénégal. IV. DISPOSITIONS PRÉVENTIVES DE LA DOUBLE IMPOSITION ARTICLE 22 Élimination de la double imposition 1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante...
...ccord sur une attribution identique des revenus aux entreprises associées visées à l'article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre...
...sident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Article 24 METHODES D'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS 1. Il est entendu que la double imposition sera évitée en conformité avec les paragraphes suivants du présent article. 2. lorsqu'un résident de l'Algérie reçoit des revenus ou...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur les revenus et sur la fortune perçus au profit de chacun des deux Etats contractants, de ...
... éléments de la fortune d'un résident d'un Etat ne sont imposable que dans cet Etat. ARTICLE 24 DISPOSITIONS POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS La double imposition est évitée de la manière suivante: 1. Dans le cas de l'Ile Maurice: (a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa (b) ci-dessous ...
Chapitre 1 Champ d’application de la convention Art 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes telles que définies à l’article 3 ci-après, qui sont des résidants de l’un ou l’autre ou de chacun des Etats contractants. Art 2 Impôts visés 1) La présente Convention s’applique au...
...Article 41 1. Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des gouvernements contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l'Etat su...
...tat au paiement d'un même impôt, il est procédé à une répartition, entre les deux Etats, des revenus donnant ouverture audit impôt, afin d'éviter une double imposition. 2. La répartition prévue au paragraphe qui précède s'établit pour chaque exercice sur la base du rapport : pour l'Etat dans lequel ...
...Etat au paiement d'un même impôt, il est procédé à une répartition entre les deux Etats, des revenus donnant ouverture audit impôt, afin d'éviter une double imposition. 2. La répartition prévue au paragraphe qui précède s'établit, pour chaque exercice, sur la base du rapport : pour l'Etat dans leque...
...applicables. Chapitre IV Méthodes pour éliminer les doubles impositions Art 23 Élimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne l’Angola, la double imposition est évitée de la manière suivante: a) Lorsqu’un résident d’Angola reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présen...
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Angola, sont convenus, lors de la signature à Luanda, le 30 novembre 2023, de la Convention entre les deux États en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, d...
...promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale, ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en ce qui concerne les impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou de réduction de l'imposition par la frau...
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