FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support
Juridoc Africa

Malawi

5 document(s)

Convention entre le président de la république française et sa majesté britannique tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers, désirant conclure une convention pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en ce qui concerne les im…

Publié le: 14/12/1950 Référence: CNI Zambie - Malawi - France / 1950 Pays : France, Malawi, Zambie FR