TABLE DES MATIÈRES Chapitre premier: Dispositions de fond Article premier: Obligation des Etats Article 2: Exceptions à l’obligation Article 3: Suspension de l’obligation Chapitre II: Groupements d’Etats Article 4: Exceptions au chapitre premier Chapitre III: …
TABLE DES MATIÈRES Dispositions introductives Article 1 : Constitution d’une union Article 2 : Définitions Chapitre I : Dispositions de fond Article 3 : Reconnaissance et effets du dépôt des micro-organismes Article 4 : Nouveau dépôt Article 5 : Restrictions à…
Note de l’éditeur : Pour obtenir les détails des modifications du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et connaître les décisions de l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Assemblée du PCT) relatives &agrav
