Règlements

Règlement N°03/2025 portant sur l'encadrement des conventions conclues dans le cadre de l'externalisation des activités liées à l'exécution des contrats d'assurance

Règlement N°02/2025 portant sur la création d'un système d'information permettant la collecte automatique de données qui doivent être adressées au Comité Général des Assurances par les sociétés d’assurance et/ou de réassurance et diverses entités opérant dans le secteur des assurances

Règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 portant sur les pratiques commerciales dans le secteur des assurances

Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance

Le Président du Collège du Comité Général des Assurances, Vu le Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 notamment ses articles 82,178 et 187 , Vu Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du …

Règlement type des ports de pêche

CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Chaque port de pêche comprend un chenal d'accès, une voie de passage, des bassins, des rades, des équipements de protection, des signaux marins, des quais, des aires et des équipements divers. Article 2 L…