Code de la Commande Publique ( Loi n° 2026-026/P.R/ du 10 juin 2026 )
L'Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre I : Définitions Titre II : Champ d’Application Titre III : Principes Généraux Titre IV : Organes de Passation, de Contrôle et de Régulation de la Comman…