CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent décret porte création, organisation, gestion et exploitation du Référentiel National Numérique des Données Cadastrales, « ReCAD ». Il institue le Numéro Unique Parcellaire, identifian
Chapitre I Dispositions générales Article Premier L’Institut Supérieur d’Enseignement Technologique, créé par le décret n° 2009 -158 du 20 avril 2009, modifié par le décret n° 2011- 056 du 24 Janvier 2011 et le décret n° 2018- 254 du 27 mai 2018, est
Titre I Création et Missions Article premier En application de l’article 3 (nouveau) de la loi n° 2026-029 du 13 juillet 2026, modifiant la loi n° 2024- 045 du 18 décembre 2024, portant contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie…
Article premier Est ratifié la convention cadre (financement sous forme de vente à terme), d’un montant de trente-trois millions neuf cent trente mille (33 930 000) dollars américains, signée le 19 juin 2026, entre la République Islamique de Mauritanie et la B…
Article premier Est ratifié la convention cadre (financement sous forme de vente à terme), d’un montant de vingt-cinq millions trois cent cinquante mille (25 350 000) dollars américains, signée le 19 juin 2026, entre la République Islamique de Mauritanie et la…
Article premier Est ratifié l’accord de prêt d’un montant de quinze millions (15 000 000) de Dollars Américains, signé le 23 juin 2026 à Vienne entre la République Islamique de Mauritanie et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International, destiné au fi…
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Au sens du présent décret on entend par : - Autorité de régulation Multisectorielle (ARE) : l'entité chargée par l'Etat des missions de régulation du secteur de l’eau, de l'électricité et des communications
Article premier Le présent décret a pour objet de fixer les attributions du Ministre de l’Elevage et l’Organisation de l’Administration centrale de son département en cohérence avec les dispositions du décret N° 075/93 du 05 Juin 1993 fixant les conditions d’o…
Article premier Les dispositions de l’article 12 nouveau bis du décret n° 2016-082 du 19 avril 2016, modifié et complété portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissem…
Article premier En application de l'article 33 de la loi n° 2008-011 du 27 avril 2008, modifiée et complétée, portant Code minier, les permis de recherche énumérés dans les articles suivants sont annulés pour abandon. Article 2 Les permis de recherche octroyés…
Article Premier Conformément aux dispositions du décret n° 2023-048 du 15 février 2023, modifiant certaines dispositions du décret n° 2008-159 du 04 novembre 2008, modifié et complété, portant sur les titres miniers et de carrières, le permis d'exploitation n°…
Article Premier Les permis de recherche, ci-après cités, pour les substances du groupe (2), sont accordés pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de signature de la lettre de réception du présent décret, au profit des sociétés minières ci-dessous…
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier En application des dispositions du Décret n° 93-075 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administr…
Article premier Les dispositions de la section I (article 2) et des articles 23 (nouveau), 24 et 25 (nouveau) du décret n° 2026-008 du 15 janvier 2026, modifié, abrogeant et remplaçant le décret n° 2012-128 du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du …
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article Premier En application des dispositions du décret n° 93-075 du 06 juin 1993, fixant les conditions d'organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures adminis…
Article premier Les dispositions du décret n° 2019-197 du 23 octobre 2019 portant application de la loi n° 2019-017 du 20 février 2019, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sont modifiées et complétées comme su…
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 71-059 du 25 février 1971, portant organisation générale de la protection civile et conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n°2023-142…
Article premier Les dispositions du décret n° 2019-199 portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme, sont modifiées et complétées comme suit : Article 2 Le premier paragraphe et les alinéas 1 et 2 de l’arti…
Article premier Les dispositions du décret n° 2019-198 du 23 octobre 2019 portant composition et règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Comité) et l’Unité des in…
CHAPITRE I OBJET Article premier Conformément à l’article 19 de la loi n° 2025-006 du 19 février 2025 portant Code des investissements, il est créé, dans la Wilaya du Trarza, un Pôle de développement dénommé « Émergence Agricole ». Ce P&ocir
