Protocole de 2002 relatif à la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs (Entrée en vigueur : 09 févr. 2005) Adoption : Genève, 90ème session CIT (20 juin 2002) - Statut : Instrument à jour. Préambule La Conférence générale de l’Or
Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce, Eu égard à la Décision de la Conférence ministérielle figurant dans le document WT/MIN(22)/33 - WT/L/1144, adoptée conformément au paragraphe I de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisatio…
Le Gouvernement de la République du Sénégal, d'une part, et le Gouvernement de la République de Turquie, d'autre part, ci-après désignés « les Parties » ; Désirant renforcer davantage la coopération militaire dans le cadre des relations amicales de longue date…
LES ETATS CONTRACTANTS DU PRÉSENT PROTOCOLE, NOTANT que les Etats ont exprimé leur préoccupation quant à l'augmentation de la gravité et de la fréquence des comportements indisciplinés à bord des aéronefs qui peuvent compromettre la sécurité des aéronefs ou d
Nous, États membres de l'Union africaine, SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier Définitions Aux fins du présent Protocole, l'on entend par : (a) « Consensus » le fait qu'aucun État partie présent à la réunion de l'ORD au cours de laquelle une d&e
PRÉAMBULE Nous, États membres de l'Union africaine, DETERMINÉS à établir un cadre juridique continental de principes et de règles pour le commerce des services afin de stimuler le commerce intra-africain conformément aux objectifs de la Zone de libre-échange a…
Nous, États membres de l'Union africaine, DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29 et 30 janvier 2012 à Addis-Ab…
PREAMBULE Les gouvernements des Etats signataires du Traité modifié de l'UEMOA ; Convaincus que la bonne marche de l'Union exige la mise en place d'organes de contrôle appropriés ; Persuadés de la nécessité d'instituer un mécanisme chargé du contrôle des
CONSIDERANT que la République du Sénégal (ci-après dénommée le Sénégal) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée
Article I Amendement Article 1, paragraphe 4 Au paragraphe 4 de l'article 1 du Protocole, remplacer : « à l'Annexe C ou à l'Annexe E » par : « à l'Annexe C, l'Annexe E ou l'Annexe F » Article 2, paragraphe 5 Au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, rem
Table des matières Avant-propos Texte du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Préambule PARTIE 1 : INTRODUCTION Article 1 : Emploi des termes Article 2 : Relations entre le présent Protocole et d'autres accords e
PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE TEXTE ET ANNEXE SECRETARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE …
Au moment de la signature de la « Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu », les sous…
Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ; CONSIDÉRANT que les buts et objectifs de la Communauté sont de réaliser l'intégration de ses membres: SOUCIEUX de l'application des…
Préambule Les Membres, Eu égard aux négociations engagées au titre de la Déclaration ministérielle de Doha, Rappelant et réaffirmant le mandat et les principes énoncés au paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), à l'Anne
DÉCISION DU 27 NOVEMBRE 2014 (« l'Accord sur l'OMC ») Le Conseil général, Eu égard au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, Exerçant les fonctions de la Conférence ministé
La République du Sénégal (Ci-après «le Sénégal») et MILLICOM INTERNATIONAL OPERATIONS B.V. (Ci-après «Millicom») et SENTEL GSM S.A. (Ci-après «Sentel» et, ensemble avec Millicom, «les Parti
Au moment de la signature de la Convention entre lė Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Malaisie, en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, les deux Gouvernements sont …
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Les Etats Parties au présent Protocole sont convaincus de ce qui suit : Article premier 1. Tout Etat Partie au présent Protocole (« Etat Partie ») reconnaît que le Comité des droits des personnes handicapées (« le Comité ») a compétence pour recevoir et examin…
