REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi COUR D’APPEL DE ***** ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS-CLASSE DE ***** ----------- RG N°3114/2019 ORDONNANCE N°947 Du 18.06. 2021 ORDONNANCE DE PROCEDURES COLLECTIVES ------------------
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi COUR D’APPEL DE ***** ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS-CLASSE DE ***** ----------- ORDONNANCE N°579 Du 14/06/2021 ORDONNANCE DE REFERE ABREVIATIF DE DELAI LA SOCIETE ***** ***** S.A (M
REPUBLIQUE DU ***** Un Peuple – Un But – Une Foi COUR D’APPEL DE ***** ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS-CLASSE DE ***** ----------- RG N°6338/2021 ORDONNANCE N° Du &n
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi COUR D’APPEL DE ***** ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS-CLASSE DE ***** ----------- RG N°2860/2021 ORDONNANCE N° Du
REPUBLIQUE DU ***** Un Peuple – Un But – Une Foi COUR D’APPEL DE ***** ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS-CLASSE DE ***** ----------- RG N°2503/2021 ORDONNANCE N° Du 2021 ORDONNANCE DE PROCEDURES COLLECTIVES --------------
RAPPORT DE PRESENTATION GENERALE Au moment où l'Assemblée nationale adoptait le budget de l'Etat du Sénégal pour l'année 2020, à travers la loi de finances n° 2019-17 du 20 décembre 2019, le monde n'avait pas été ébranlé par l'apparition du nouve
RAPPORT DE PRESENTATION Dans le contexte de la lutte contre le COVID-19, l'Etat a pris d'importantes mesures de restriction ainsi que l'interdiction du transport interurbain en vue d'endiguer la propagation de la maladie. Toutefois, il est observé que des prof…
RAPPORT DE PRESENTATION La lutte contre la pandémie du COVID-19 nécessite de la part de l'Etat et de ses démembrements, la prise diligente de mesures et dispositions fortes dont le respect est un impératif de santé publique et de sécurité nationale. Faisant su…
Modifiée par : - L'Ordonnance n° 07-2020 du 17 juin 2020 RAPPORT DE PRESENTATION La pandémie du coronavirus COVID-19 constitue aujourd'hui une menace à la viabilité économique et sociale à laquelle n'échappe aucun pays au monde. Tous les Etats, particulièremen
RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 et la mise en œuvre du Programme de résilience économique et sociale initié par l'Etat du Sénégal pour en atténuer les effets, de fortes mesures douanières sont prévues à travers …
RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de résilience économique et sociale initié par l'Etat du Sénégal en vue de mitiger les effets de la pandémie du COVID-19, de fortes mesures fiscales sont prévues en soutien aux entreprises …
EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la propagation du Covid-19, le Président de la République a pris une série de mesures comprenant l'interdiction des rassemblements, la fermeture des frontières et la restriction des libertés indiv…
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le projet organisant les relations financières avec l'étranger s'inscrit dans le cadre de la réforme de la réglementation des changes dans les Etats de L'UMOA. Il vient en remplacement de la loi n° 67-33 du 30 juin 1967 relative aux rel…
RAPPORT DE PRÉSENTATION Au Sénégal, le texte de base en matière de change a été adopté sous forme de loi en 1987 (loi n° 67-33 du 30 juin 1967) ; Cette loi a été suivie de plusieurs, textes réglementaires régissant, divers aspects du contrôle, d
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Programme d'Ajustement structurel à moyen et long terme avait nécessité une réforme profonde de la fiscalité de porte, fondée sur la loi n° 86-36 du 4 août 1986 qui a été par la suite complétée par la loi n° 89-26 du 6
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le changement de parité de la monnaie nationale a pour effet d'augmenter L'assiette des droits de porte et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), entraînant un renchérissement des produits qui peut être source de baisse des recettes fi…
À la suite de l'institution en 1990 d'un timbre douanier au taux de 3% applicable aux marchandises importées, la loi n°93- 23 du 2 septembre 1993 est intervenue dans le cadre du Plan d'urgence, pour élever ce taux à 6% et à 12% selon les cas et pour en étendre…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 66; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifiée; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du Travail, modifiée; Vu la loi …
RAPPORT DE PRÉSENTATION Suite à la dévaluation de 50 % du franc CFA, décidée le 11 janvier 1994 par les Chefs d'Etat des pays africains membres de la Zone Franc, le Gouvernement a, dans le souci d'atténuer les effets de cette mesure sur le pouvoir d'achat des …
RAPPORT DE PRÉSENTATION : Le régime d'incitation à l'exportation introduit en 1980 procédait de la volonté du gouvernement de recourir aux instruments à sa disposition en vue de stimuler les exportations de produits industriels. Il s'agissait de répondre à l'u
