Arrêt n° 76 DU 21 Septembre 2022
AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE-AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL-CONDITION-CARACTERE DEFENITIF DE LA DECISION RENDUE AU PENAL Les décisions pénales ont au civil autorité́ absolue à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été́ jugé quant à…