SOMMAIRE CHAPITRE 1: Dispositions générales CHAPITRE 2: États financiers annuels CHAPITRE 3: Moyens de contrôle CHAPITRE 4: Dispositions pénales CHAPITRE 5: Dispositions finales Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique d
VU l’Accord de Coopération Inter-Etats (ACI) portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du Champ Grand-Tortue/Ahmeyim, signé le 09 février 2018 ; Considérant la Convention fiscale entre la Mauritanie et le Sénégal, signée le 09 janvier 1971 …
CINQUANTE-ET-UNIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT MONROVIA, LE 04 JUIN 2017 ACTE ADDITIONNEL A/SA.3/06/17 RELATIF A L’ETABLISSEMENT DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT DU CORRIDOR DAKAR-ABIDJAN LA CONFERENCE DES CHEFS D’ÉTAT ET …
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2…
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16 à 19, 42 à 45, 60, 61, 76 et 91 ; Considérant qu’aux termes de l’article 4, du Traité
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA) Considérant le Traité constitutif de I’UEMOA notamment en ses articles 4, 16,17, 18, 19, 58, 60, 76, 77, 78, 79, 86 et 100 ; Consciente de la nécessité…
