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Jurisprudence

قرار تعقيبي مدني عدد 65270 بتاريخ 8 أكتوبر 2019 : إجراءات مدنية-عدم قابلية حكم البتة العقارية لأي وجه من أوجه الطعن-إمكانية الحكم فيه بالبطلان إذا اعترته اخلالات لإجراءات العقلة

Référence: J P 65270/2019 Publié le 08/10/2019 Pays: Tunisie
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