FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 51943 بتاريخ 2 جوان 2017 : إقرار الإدانة - تعديل عقوبة السجن بالترفيع - حكم غيابي

Référence: J P 51943/2017 Publié le 02/06/2017 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit pénalProcédure PénaleJurisprudencesDroit Pénal

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements