← Dernières parutions
Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 79889 بتاريخ 9 جويلية 2019: حجية المحاضر العدلية-حجية مطلقة لا تدحض الا بدعوى الزور الجنائي
Référence: J P 79889/2019 Publié le 09/07/2019 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit pénalProcédure PénaleJurisprudencesDroit Pénal
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements
