← Dernières parutions
Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 84699 بتاريخ 10 جويلية 2019: سقوط الدعوى بمرور الزمن - مانع مادي لسقوط الدعوى - استثناء لا يتوسع في تأويله
Référence: J P 84699/2019 Publié le 10/07/2019 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit pénalProcédure PénaleJurisprudencesDroit Pénal
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements