← Dernières parutions
Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2025, fixant les modalités de garantie du fonds national de garantie des financements accordés aux sociétés communautaires
Référence: ART 04/11/2025 Publié le 04/11/2025 Pays: Tunisie
FiscalArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements