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Arrêté

Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2025, fixant les modalités de garantie du fonds national de garantie des financements accordés aux sociétés communautaires

Référence: ART 04/11/2025 Publié le 04/11/2025 Pays: Tunisie
FiscalArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés

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