Arrêté

Arrêté du ministre des domaines de l’État et des affaires foncières du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles domaniaux non agricoles au profit des sociétés communautaires

Référence: ART 04/11/2025 Publié le 04/11/2025 Pays: Tunisie

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