Décret

Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire

Référence: D 2009/2196 Publié le 20/07/2009 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.