Décret

Décret gouvernemental n° 2016-519 du 28 avril 2016, fixant les conditions de création et de fonctionnement de la caisse spéciale de consignation des fonds perçus ou recouverts pour les comptes des clients d’avocats

Référence: D G 2016/519 Publié le 28/04/2016 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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