Décret

Décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés

Référence: D 2006/1844 Publié le 03/07/2006

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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