Décret

Décret n° 2000-1855 du 9 août 2000, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports maritimes de commerce

Référence: D 2000/1855 Publié le 09/08/2000 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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