Arrêté

Arrêté de la ministre des finances du 12 février 2026, fixant le champ d’application de la procédure de la déclaration d’existence des sociétés à distance, ses modalités pratiques et les délais de son application

Référence: ART 12/02/2026 Publié le 12/02/2026 Pays: Tunisie

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