Loi

Loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres

Référence: L 2004/48 Publié le 14/06/2004 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireLois

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