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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 78988 بتاريخ 12 جانفي 2026 : طبيعة الانتفاع بالأراضي الاشتراكية وعدم اكتساب حق شخصي

Référence: J P 78988/2026 Publié le 12/01/2026 Pays: Tunisie
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