Loi

Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques

Référence: L 1994/102 Publié le 01/08/1994 Pays: Tunisie

FiscalInvestissementLoisLoisCadre législatif et réglementaireLois

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.