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Loi

Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013

Référence: LF 2013/27 Publié le 29/12/2012 Pays: Tunisie
FiscalLois de financesCadre législatif et réglementaireLois de Finances LF 2013FOPROLOSLF 2024

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