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Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 15205 بتاريخ 05-05-2015 : دعوى رفع المضرة لا تنبني على مجرد مخالفة رخصة البناء دون ثبوت ضرر
Référence: J P 15205/2015 Publié le 05/05/2015 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit des BiensJurisprudences l'expertiseرفع المضرةحق ارتفاققانون التعميربناء بدون رخصة
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