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Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 61630 بتاريخ 04/03/2024 : قطع التقادم يتحقق باعتراف المدين بحق الدائن
Référence: J P 61630/2024 Publié le 04/03/2024 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit foncierJurisprudencesDroit Foncier Indemnitéمرور الزمنالتقادم المسقطقطع التقادماعتراف المدين
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