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Jurisprudence
قرار ابتدائي عدد 3004 بتاريخ 04/06/2025 : اعتبار الفعل جناية متى فاق العقاب المستوجب خمسة أعوام
Référence: J P 3004/2025 Publié le 04/06/2025 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit pénalJurisprudencesDroit Pénal نسبة العجزالاختصاص النوعيالتخليالعنف الشديدالوصف القانوني
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