FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 31822 بتاريخ 04/06/2004 : قرينة المسؤولية لا تندحض بمجرد نفي الخطأ

Référence: J P 31822/2004 Publié le 04/06/2004 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudencesResponsabilité civile القوة القاهرةمسؤولية شيئيةقرينة المسؤوليةخطأ المتضرردحض المسؤوليةحارس الشيء

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements