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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 80827 بتاريخ 07/10/2020 : صحة اختصام المستأنف لمن له مصلحة في الطعن عند انتقال ملكية العقار المبتت

Référence: J P 80827/2020 Publié le 07/10/2020 Pays: Tunisie
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