FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 81088 بتاريخ 01/03/2021 : بطلان عريضة الدعوى عند ثبوت اختلال تبليغها بما يمس حق الدفاع

Référence: J P 81088/2021 Publié le 01/03/2021 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit de procédure civile et commercialeDroit des personnesJurisprudences حق الدفاعمبدأ المواجهةتبليغ عريضة الدعوىسلطة محكمة الموضوعبطلان العريضة

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements