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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 18521/19022 بتاريخ 05/10/2015 : بطلان حكم التبتيت لا يقبل إذا تأسس على عيوب إجراءات العقلة العقارية خارج آجال الدعاوي المعارضة

Référence: J P 18521/2015 Publié le 05/10/2015 Pays: Tunisie
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