Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 66028 بتاريخ 01/04/2024 : سقوط الطعن بالتعقيب لعدم إيداع وثائق الفصل 185 داخل الأجل القانوني

Référence: J P 66028/2024 Publié le 01/04/2024 Pays: Tunisie

JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit de procédure civile et commercialeJurisprudences التعقيبسقوط الطعنحجز معلوم الخطيةوثائق الطعنآجال الإيداع

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements