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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 65560 بتاريخ 06/05/2024 : ثبوت دفع التسبقة بالحجة العادلة ينقل عبء إثبات انقضائها على المدين

Référence: J P 65560/2024 Publié le 06/05/2024 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit des ObligationsJurisprudences فسخ العقدحجة عادلة عبء الإثباتمحضر استدعاءعقد شراكةاستحالة التنفيذ

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