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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 65446 بتاريخ 07/10/2024 : سقوط الطعن بالتعقيب عند عدم إيداع موجبات الفصل 185 داخل الأجل القانوني

Référence: J P 65446/2024 Publié le 07/10/2024 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit de procédure civile et commercialeJurisprudences التعقيبسقوط الطعنالمسقطات الوجوبيةأجل الثلاثين يوماموجبات الفصل 185

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