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Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 47295 بتاريخ 09/01/2023 : لا يُقضى بعدم سماع الدعوى لرفع المضرة إلا إذا ثبت انتفاؤها بوجه يقيني زمن رفعها
Référence: J P 47295/2023 Publié le 09/01/2023 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit des BiensJurisprudences la motivationl'expertiseعدم سماع الدعوى رفع المضرةتحريف الوقائعإهمال الدفوع
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