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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 00236.2004 بتاريخ 09/03/2006 : انتفاء المصلحة في الطعن يمنع تصحيح الخطإ البين متى كان محل الاجتهاد القضائي

Référence: J P 00236/2006 Publié le 09/03/2006 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit de procédure civile et commercialeJurisprudences المكلف العام بنزاعات الدولةتمثيل الدولةشرط المصلحةرفض الطعن شكلاتصحيح الخطإ البين

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