Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 72920 بتاريخ 06/10/2025 : انقلاب عقد الشغل المحدد المدة إلى غير محدد المدة بتجاوز أربع سنوات

Référence: J P 72920/2025 Publié le 06/10/2025 Pays: Tunisie

JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit socialDroit du travailJurisprudences Contrat de travail à durée déterminée (CDD)Agent / employé permanentالفصل 64الاتفاقية القطاعيةالأربع سنوات

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements