← Dernières parutions
Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 16622 بتاريخ 30/01/2003 : التقادم الاستثنائي لا يطبق إلا على الحالات التي حصرها القانون
Référence: J P 16622/2003 Publié le 30/01/2003 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit des ObligationsJurisprudences la prescriptionتأويل النصإجارة على الصنعمقاولة البناءآجال استثنائية
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements