← Dernières parutions
Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 99449 بتاريخ 03/11/2020 : رقابة محكمة التعقيب على تعليل محكمة الموضوع في تقدير العقاب
Référence: J P 99449/2020 Publié le 03/11/2020 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit pénalJurisprudencesDroit Pénal تعليل الأحكامحرية الإثباتتقدير العقابالعنف الشديدالتعقيب الجزائي
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements
