← Dernières parutions
Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 57230 بتاريخ 08/04/2024 : تقدير العقاب دون السجن من سلطة قضاة الموضوع متى كان في حدود ما يسمح به القانون
Référence: J P 57230/2024 Publié le 08/04/2024 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit pénalJurisprudencesDroit Pénal la motivationظروف التخفيفسلطة تقديريةالعقوبة السجنيةمجلة الديوانةاثبات المصدر
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements