قرار تعقيبي عدد 89930 بتاريخ 07/01/2020 : استثناء الضمان لا يسري إلا إذا ورد صراحة بالشروط الخاصة لعقد التأمين

🔒

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements