← Dernières parutions
Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 84696 بتاريخ 11/06/2019 : تأجيل تنفيذ العقاب البدني لا يطبق إلا بعد التثبت من نقاوة السوابق
Référence: J P 84696/2019 Publié le 11/06/2019 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit pénalJurisprudencesDroit Pénal la motivationالمشاركةتأجيل تنفيذ العقابتعقيب جزائيسقوط الدعوى العمومية
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements