قرار تعقيبي عدد 57336 بتاريخ 02/11/2018 : لا يصح اعتماد تصريح الأجير وحده لإثبات مقدار الأجر عند منازعة المؤجر فيه

🔒

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements