Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 6275 بتاريخ 02/11/2018 : بطلان شرط إسناد الاختصاص الترابي في نزاعات الشغل لمخالفته النظام العام الاجتماعي

Référence: J P 6275/2018 Publié le 02/11/2018 Pays: Tunisie

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