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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 61372.2018 بتاريخ 09/08/2018 : تقدير الغرامات يبقى من سلطة قاضي الموضوع متى قام التعليل على عناصر معتبرة

Référence: J P 61372/2018 Publié le 09/08/2018 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit de statut personnelJurisprudences Indemnitéla motivationالجراية العمريةالضرر المعنويالطلاقسلطة قاضي الموضوع

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