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Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 62962 بتاريخ 06/03/2018 : فساد التعليل بتحريف مضمون الأقوال يوجب نقض الحكم الجزائي
Référence: J P 62962/2018 Publié le 06/03/2018 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit pénalJurisprudencesDroit Pénal la motivationتحريف الوقائعنقضالسرقة الموصوفةحجية الأقوال
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