FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 53467 بتاريخ 09/01/2018 : انتفاء قيام حادث الشغل عند ثبوت الاعتداء القصدي

Référence: J P 53467/2018 Publié le 09/01/2018 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit pénalJurisprudencesDroit Pénal Accident de travailضعف التعليلظروف التخفيفالعنف الشديدالتعقيب الجزائيتقييم الشهادة

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements