Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, fixant les sanctions administratives et pécuniaires à l’encontre des institutions de microfinance manquant aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance

Référence: ART 12/09/2019 Publié le 12/09/2019 Pays: Tunisie

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